Crédit d’impôt Corse : l’essentiel à connaître en 2025

Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) soutient les PME et TPE qui réalisent des investissements initiaux exploités sur l’île. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Le taux est de 20 % (droit commun) et de 30 % pour les TPE (< 11 salariés et seuils financiers), appliqué à un prix de revient HT diminué des subventions. Le CIIC s’impute sur l’IR/IS de l’année d’acquisition ou d’achèvement et, si nécessaire, se reporte sur 9 ans, avec options de remboursement différé dans certains cas. Pour vous projeter rapidement, parcourez Programmes – Corse  et chiffrerez votre cas dans le Simulateur .

Définitions & périmètre

Qui peut en bénéficier ?

Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€), imposées à un régime réel (IR/IS). Les TPE (< 11 salariés, seuils de CA/total bilan) peuvent bénéficier du taux majoré 30 % si leur capital est libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques. Pour vérifier l’adéquation à votre structure et comparer avec d’autres aides, appuyez-vous sur le Tableau comparatif et lancez une Étude personnalisée .

Investissements visés

• Biens d’équipement productifs amortissables, agencements/ installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (comptoirs, chambres froides, cuisine pro, etc.).
• Logiciels immobilisés nécessaires à l’utilisation des équipements/ installations éligibles.
• Rénovation d’hôtels (gros œuvre, aménagements, mises aux normes immobilisées) et certains travaux d’établissements de santé privés.
• Crédit-bail : base retenue = prix d’acquisition chez le bailleur (et non les loyers).

Le projet doit être un investissement initial : création d’établissement, extension, diversification de production, changement fondamental de procédé, ou reprise d’actifs d’un site fermé. Les simples remplacements sont exclus, sauf quote-part liée à l’extension (investissement « mixte »). Pour des cas limites, consultez le Guide fiscal – Corse  et nos Programmes .

Activités éligibles & exclusions

Activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales exercées à titre professionnel dans un établissement implanté en Corse. Sont exclus : la location nue d’habitation, la location meublée d’habitation, et la gestion/location d’immeubles (sauf périmètre très encadré et affectation exclusive). Autres exclusions propres à certaines activités régulées. En présence d’un usage mixte, l’investissement doit servir exclusivement l’activité éligible (sauf accessoire indissociable, très limité). Pour arbitrer, utilisez le Simulateur  et la Check-list investissement .

Conditions clés & obligations

• Affectation en Corse du bien à des besoins exclusifs de l’activité éligible dans l’établissement local.
• Conservation du bien pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si inférieure) sous peine de reprise.
• Financement : au moins 25 % du coût sans aide publique (fonds propres/emprunt classique).
• Subventions : elles diminuent l’assiette (y compris celles demandées et non encore notifiées à la date de référence).
• Option CIIC par dépôt de la 2069-D-SD (irrévocable, avec renonciations possibles à des régimes alternatifs).

Un doute sur votre éligibilité (mix d’activités, crédit-bail, subventions) ? Demandez une Étude personnalisée  et comparez avec d’autres régimes dans le Tableau comparatif .

Calcul & fonctionnement fiscal

Assiette et taux

Assiette : prix de revient HT des biens éligibles inscrits à l’actif (ou prix d’acquisition chez le bailleur en crédit-bail), diminué des subventions publiques. Taux : 20 % de droit commun, 30 % pour les TPE respectant les conditions (effectif, seuils financiers, capital libéré/ détenu).

Imputation, report, remboursement

• Imputation sur l’IR/IS de l’année de réalisation (paiement/achèvement selon le cas).
• Report possible sur les 9 années suivantes en cas d’insuffisance d’impôt.
• Remboursement différé : options de restitution d’une fraction de la créance non imputée (selon délais/plafonds), avec cas de remboursement accéléré pour certaines entreprises.
• Reprise en cas de cession/cessation d’affectation avant 5 ans (ou avant la fin de la durée d’usage).

Pour objectiver l’impact (calendrier de décaissement, reports, remboursements), utilisez le Simulateur  et confrontez avec nos Programmes – Corse .

Stratégies de choix & bonnes pratiques

• Piloter l’assiette : prioriser les postes immobilisables et productifs ; anticiper la déduction des subventions de l’assiette.
• Qualifier l’investissement initial : création/extension/diversification ou augmentation de capacité en remplacement (investissement « mixte »).
• Structurer le financement : au moins 25 % sans aides publiques, phaser les décaissements vs impôt attendu.
• Tracer la preuve d’affectation exclusive en Corse (bons de livraison, photos, contrats, localisation, numéros d’inventaire).
• Choisir le bon régime : l’option CIIC via 2069-D-SD est irrévocable ; comparer avant choix avec d’autres régimes (ZAFR, JEI…) via le Tableau comparatif .

Besoin d’un cadrage fin ? Ouvrez une Étude personnalisée  avec vos montants (HT, subventions), dates, et votre profil fiscal.

Exemples chiffrés (pédagogiques)

Exemple A — TPE, équipement de production

Données : 8 salariés, CA 1,6 M€ → TPE éligible 30 %. Investissement HT 120 000 € ; subvention demandée/obtenue 20 000 € → Assiette = 100 000 €. CIIC = 100 000 € × 30 % = 30 000 € (imputation IS année N, report 9 ans si besoin). À modéliser dans le Simulateur (/simulateur) et à rapprocher des Programmes – Corse .

Exemple B — Hôtel, rénovation immobilisée

Données : travaux éligibles (gros œuvre, aménagements, mises aux normes) HT 300 000 € ; pas de subvention → Assiette = 300 000 €. CIIC = 300 000 × 20 % = 60 000 €. Imputation IR (année du paiement), report/ remboursement différé selon l’impôt dû. À confronter au Guide fiscal – Hôtellerie .

Exemple C — Investissement « mixte » (remplacement + extension)

Données : machine remplacée par un modèle +50 % de capacité ; coût HT 90 000 €. Seule la quote-part liée à l’augmentation de capacité est retenue : 90 000 × 50 % = 45 000 € d’assiette. CIIC = 45 000 × 20 % = 9 000 €. Bonnes pratiques : fiches techniques « avant/après », PV de réception, photos. Voir Check-list investissement .

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de retrancher les subventions de l’assiette (y compris celles simplement demandées à la date de référence).
• Confondre déduction et crédit d’impôt : le CIIC s’impute sur l’IR/IS (et peut être remboursé en partie), ce n’est pas une charge déductible.
• Qualifier un remplacement pur (sans extension/diversification) comme investissement initial : non éligible.
• Usage mixte non documenté (activité exclue) : viser l’affectation exclusive à l’activité éligible.
• Ignorer la conservation 5 ans et les risques de reprise en cas de cession/cessation d’affectation.
• Ne pas anticiper l’irrévocabilité de l’option (2069-D-SD) et ses renonciations à d’autres régimes.

Pour sécuriser votre dossier, suivez notre Check-list investissement  et, si besoin, demandez une Étude personnalisée .

Check-list opérationnelle

1. Société & régime : PME/TPE au sens communautaire, régime réel IR/IS.
2. Projet : création/extension/diversification/reprise d’actifs vs simple remplacement.
3. Assiette : immobilisations productives, logiciels nécessaires, crédit-bail (base bailleur).
4. Subventions : montant, dates, impact sur l’assiette.
5. Financement : ≥ 25 % sans aides publiques, calendrier de paiements.
6. Affectation : preuve d’usage exclusif en Corse (inventaire, localisation, process).
7. Option : 2069-D-SD ; suivi via 2069-RCI-SD ; cohérence avec autres régimes.
8. Imputation : plan IR/IS, reports 9 ans, possibilités de remboursement.
9. Conservation : 5 ans (ou durée d’usage), clauses en cas de restructuration.
10. Traçabilité : devis, bons, factures acquittées, PV, photos « avant/après ».

Vous souhaitez un regard d’expert sur votre montage (assiette, subventions, calendrier) ? Utilisez notre Étude personnalisée  et confrontez vos hypothèses aux Programmes – Corse .

Mini-conclusion

Le CIIC est un levier simple et puissant pour les PME/TPE en Corse : 20 % (ou 30 % pour TPE éligibles) sur une assiette HT optimisée, à condition de prouver l’affectation, de respecter la conservation et d’anticiper l’option (2069-D-SD). La réussite tient à la qualité de l’investissement (productivité, extension), au calendrier et à la traçabilité. Étape suivante : explorer les Programmes – Corse , lancer le Simulateur  et demander votre Étude personnalisée .