Adoption de la loi PACTE : les mesures majeures

Adoption de la loi PACTE : ce qui change

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté le 11 avril dernier par 147 voix sur 205, ambitionne de transformer en profondeur le financement des entreprises et l’épargne des particuliers. Quels sont les changements consécutifs à cette nouvelle loi ? Doric Groupe vous répond dans cet article. 

Plan d'épargne en actions : deux nouveautés

Le Gouvernement a décidé de répondre à deux problématiques : l'impossibilité d'avoir accès au Plan d’épargne en action (PEA) dans le cadre d'un financement participatif et l'impossibilité d'ouvrir un PEA pour les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 

Ouverture du PEA au financement participatif

Ces dernières années, le financement participatif s'est fortement développé. Grâce à la loi Pacte, les plateformes de financement participatif peuvent désormais proposer des titres participatifs, obligations et minibons éligibles au PEA. 

De la même manière, la loi prévoit d'ouvrir le PEA-PME aux obligations convertibles ainsi qu'au capital investissement. L'objectif est de favoriser le financement participatif surtout pour les petites entreprises. 

Instauration d'un PEA pour les jeunes de 18 à 25 ans

Les jeunes âgés entre 18 et 25 ans pourront ouvrir un PEA, même s'ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. 

Toilettage du fonds Euro-croissance

L'Euro-croissance, autre pilier de l'assurance-vie, permet d'investir une partie du fonds sur des actifs de nature plus risquée afin d'accroître potentiellement le rendement. L'autre partie peut être quant à elle conservée prudemment, pour s'assurer un capital à l'échéance. 

La loi Pacte est venue moderniser ce fonds euro-croissance en le rendant plus transparent et lisible, notamment par le biais d'un rendement unifié au bénéfice de tous les épargnants. Ce rendement pourra par ailleurs être augmenté par la prise d'engagements plus longs en matière d'investissement. La loi maintient la garantie du capital à l'issue du contrat. 

Epargne retraite : nouvelles mesures

La loi Pacte instaure deux nouvelles mesures pour répondre aux problématiques posées par l'épargne retraite de nombreux épargnants : le caractère hermétique des règles entourant l'épargne retraite, des conditions de sortie strictes et rigides, sans oublier une fiscalité souvent considérée comme peu avantageuse. 

Epargne retraite : des règles simplifiées

Nombreux sont les épargnants à considérer que les règles encadrant l'épargne retraite sont peu compréhensibles. Pour faire face à cette difficulté, la loi Pacte a décidé de simplifier ces règles, qu'il s'agisse de l'information des épargnants sur leurs droits, l'âge d'éligibilité ou encore les critères de déblocage des fonds. 

Trois produits sont ainsi instaurés : 

- un produit qui remplace le PERP/Madelin et qui continue à proposer un régime fiscal intéressant pour les travailleurs non-salariés

- un produit collectif et universel

- un produit collectif qui pourra concerner plus particulièrement certaines catégories de salariés.

En outre, les épargnants pourront facilement transférer l'épargne disponible d'un produit à un autre, dans un esprit de mobilité. Si le produit est détenu depuis au moins 5 ans, le transfert sera gratuit. Sinon, les frais appliqués pourront aller jusqu'à 3 % de l'encours. 

Epargne retraite : une fiscalité plus attractive

Les épargnants sont très nombreux à considérer que la fiscalité de l'épargne retraite manque d'attractivité. Afin de pallier cette problématique, la loi Pacte a décidé de mettre en place quelques nouveautés : 

- l'épargnant peut désormais réduire son impôt sur le revenu en déduisant les versements volontaires réalisés sur son compte épargne retraite

- la déduction se fera dans le respect des plafonds existants. Ces derniers sont en règle générale égaux à 10 % des revenus professionnels perçus.

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