Transmission de Patrimoine : Limitez les droits de succession

Comment transmettre son patrimoine en limitant les droits de succession ?

Après votre décès, vos héritiers peuvent être tenus de s’acquitter de droits de succession importants. Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine en limitant les droits de succession, il existe des moyens adaptés pour y parvenir, de votre vivant. Tour d’horizon des solutions pour limiter le montant des frais de succession

Conserver l’usufruit de ses biens en donnant la nue-propriété

Le fait de conserver l’usufruit d’un bien tout en faisant une donation de sa nue-propriété revient à parler de démembrement de propriété. Il s’agit d’une manière à part entière de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à ses futurs héritiers, de son vivant. 

Le principe est que vous conservez l’usage du bien et pouvez en percevoir des revenus. Autre atout de cette opération, la fiscalité. En effet, lorsque l’usufruitier décède, ses héritiers récupèrent la pleine et entière propriété du bien, sans avoir à payer de droit. Au moment de la réalisation de l’opération, les droits à acquitter sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, ce qui en réduit fortement le montant. 

Constituer une SCI

Dans une SCI, tous les biens immobiliers sont divisés en autant de parts sociales sur lesquelles le fisc applique une décote de 15 % de la valeur totale. De cette manière, la fiscalité est avantageuse en cas de transmission du patrimoine. 

Constituer une SCI peut aussi être intéressant pour les couples qui souhaitent se constituer un patrimoine tout en étant assurés de bénéficier d’avantages, notamment fiscaux. En effet, dans le cadre d’une SCI entre concubins, celui qui survit à l’autre est assuré de pouvoir rester dans le logement et n’a pas à s’acquitter de la taxe de 60 %. 

Faire des donations

Les donations sont des moyens intéressants pour réduire les frais de succession tout en transmettant son patrimoine de son vivant. 

Il est possible de faire des donations familiales de sommes d’argent aux enfants, petits et arrières petits-enfants. Tous les 15 ans, le plafond du montant net d’impôt s’élève à 31 685 €. Les donations peuvent se faire sous seing privé ou bien devant un notaire et doivent être déclarées auprès des services des impôts. 

Opter pour des présents d’usage

Le présent d’usage est un présent qui porte sur un bien (un tableau, un meuble, un bijou) ou bien une somme d’argent dans le cadre d’un événement particulier (Noël, un mariage, un anniversaire, l’obtention du baccalauréat…). 

Ce présent d’usage présente un avantage en ce qu’il échappe totalement à la législation sur les donations. Il ne doit donc pas être rapporté à la succession. De la même manière, il n’est pas imposé fiscalement et n’a pas à être déclaré. Son montant ne doit cependant pas être disproportionné au regard du patrimoine dont dispose celui qui donne. 

Avoir recours à l’assurance-vie

Dans le domaine des successions, l’assurance-vie présente des avantages non négligeables : 

- ce placement n’est pas pris en compte dans le calcul du patrimoine

- vous désignez les bénéficiaires que vous souhaitez, qu’ils fassent partie de votre famille ou pas

- le bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement d’un montant de 152 500 €.

De manière plus concrète, l’assurance-vie peut permettre de favoriser un membre de sa famille, en partant du principe que l’assurance-vie permet un abattement de 152 500 € et que chaque enfant a le droit à un abattement de 100 000 € sur tout héritage perçu. De cette manière, le montant de la franchise fiscale s’élèvera à 252 500 €. 

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