Tableau comparatif des lois de défiscalisation immobilière

Voici un tableau comparatif des différentes lois et statuts de défiscalisation immobilière. En fonction de votre situation et de vos objectifs il conviendra d'utiliser un dispositif plutôt qu'un autre.

Nous vous conseillons tout de même de contacter nos experts pour leur demander conseil. Nos études sont entièrement gratuites et bien sûr sans aucun engagement. 

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  Types de biens Avantages fiscaux Conditions à respecter Durée
LOI PINEL Logements neufs ou en VEFA Réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% du capital investi Location nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources 6, 9 ou 12 ans
LOI PINEL REHABILITÉE Logements anciens qui subissent des travaux de réhabilitation pour les mettre aux normes et comparables à du neuf Réduction d’impôts de 12, 18 ou 21% du capital investi Location nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources 6, 9 ou 12 ans
LOI PINEL OUTRE-MER Logements neufs ou en VEFA en Outre-Mer Réduction d’impôts de 23-29 ou 32% du capital investi Location nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources 6, 9 ou 12 ans
LOI CENSI-BOUVARD Logements neufs ou en VEFA dans des résidences de services Réduction d’impôts égale à 11 % du capital investi , plafonné à 300.000€ H.T.  Location sur 9 ans, bail commercial avec exploitant et 3 services minimum dans la résidence 9 ans
LOI MALRAUX Les logements anciens réhabilités situé en ZPPAUP ou en Secteur Sauvegardé 22 ou 30% du montant des travaux effectués dans l'année venant en réduction d'impôts (Hors plafond des niches fiscales) Location nue en résidence principale du locataire  9 ans
MONUMENTS HISTORIQUES Logements anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l'ISMH Déduction de 100% des charges et travaux compris sur les revenus fonciers et déficit déductible totalement sur le revenu imposable (Hors plafond des niches fiscales) Détention du bien sur 15 ans 15 ans
DÉFICIT FONCIER Tous les biens immobiliers loués dans la catégorie des revenus fonciers Charges imputables sur les revenus fonciers Déficit foncier imputable sur les revenus globaux jusqu'à 10700€ par an.  Louer 3 ans après la dernière imputation de déficit 3 ans
LMNP  Biens meublés destinés à la location Régime réel simplifié : abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs. Régime réel : possibilité d'amortir le bien. (déclaration au régime micro BIC) Louer meublé Aucune 

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