Loi Monuments Historiques 2019 et fiscalité

Fiscalité et loi Monuments Historiques 2019

Destinée à inciter à la restauration et à l'entretien d'immeubles classés Monuments Historiques, la loi Monuments Historiques possède des atouts. Elle permet à certains propriétaires de faire l'acquisition d'un bien immobilier requérant des travaux de rénovation conséquents. Les charges d'entretien et de restauration ainsi que les intérêts de l'emprunt sont déductibles intégralement des revenus fonciers. Le déficit est déductible du revenu global, sans plafond. Doric Investissement vous explique plus en détail les contours de la Loi Monuments Historiques 2019 et sa fiscalité.

Fiscalité de la loi Monuments Historiques : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que la loi Monuments Historiques 2019 ? Un bien immobilier inscrit ou classé au titre des monuments historiques et nécessitant des travaux de rénovation est éligible aux bénéfices de cette loi. Le contribuable français qui décide de faire l'acquisition de ce bien et de procéder aux travaux de restauration peut alors bénéficier d'une fiscalité intéressante. En effet, ces dépenses sont déductibles de son revenu imposable, hors plafond de niches fiscales.

Peuvent être déduits les travaux de restauration, les charges locatives et les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat du bien. En contrepartie de ces avantages, celui qui investit dans ce logement est tenu de le mettre en location pendant une durée minimale de 3 ans, de sorte à bénéficier du régime du déficit foncier. Il doit aussi en être propriétaire effectif pendant au moins 15 ans.

Contours de l'avantage fiscal pour l'investisseur en loi Monuments Historiques

Tous les travaux de rénovation réalisés sur le bien immobilier éligible au dispositif Monuments Historiques 2019 peuvent se déduire du revenu imposable du contribuable investisseur, sans limite. Cela n'inclue pas le plafonnement des niches fiscales qu'il convient de prendre en compte. Une telle déduction est en fait un déficit foncier déplafonné.

Ainsi, si l'investisseur est imposable à la tranche maximale d'imposition, la réduction d'impôts pourra atteindre jusqu'à 45 % des travaux effectués. S'il est imposé au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la diminution de l'impôt pourra s'élever à 49 %.

Les travaux sont déductibles prioritairement sur les revenus fonciers et l'excédent peut ensuite être déduit du revenu global perçu. Le plafond de 10 700 € relevant du régime du déficit foncier ne concerne pas la Loi Monuments Historiques, ce qui permet un gain fiscal plus élevé.

Grâce au dispositif de déficit foncier, peuvent aussi être déduits du revenu global les intérêts d'emprunts dans le cadre de l'achat du bien immobilier classé monument historique.

Les personnes concernées par la loi Monuments Historiques 2019

Qui sont ceux qui peuvent bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Monuments Historiques 2019 ? Il s'agit de toutes les personnes domiciliées en France et qui deviennent propriétaires d'un logement classé parmi les Affaires culturelles. Ils doivent y réaliser des travaux de restauration et destiner le logement à la location.

Le régime Monuments Historiques 2019 et ses avantages fiscaux visent uniquement les parties inscrites ou classées au titre des Monuments Historiques. Un Architecte des Bâtiments de France est chargé de suivre l'avancée des travaux réalisés sur le bien immobilier. Les foyers qui se situent dans des tranches supérieures d'imposition sont particulièrement visés puisqu'ils peuvent bénéficier d'un impact fiscal plus avantageux.

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