Loi Denormandie 2019 : contours du nouveau dispositif

Le dispositif de la loi Denormandie 2019 est une nouvelle aide qui intervient en complément de la loi Pinel ancien. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, elle est destinée à encourager les ménages à faire des travaux de rénovation dans des endroits où les logements vacants sont importants ou en mauvais état. Du nom de Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, ce dispositif permet de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants, sous certaines conditions. Quelles sont les caractéristiques de cette loi et quels bénéfices en tirer ? Explications avec Doric Groupe.

Dispositif Denormandie 2019 : explications

Introduite par la Loi de finances pour 2019, la loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. S'inspirant entièrement de la loi Pinel en place qu'elle vient compléter, son objectif est d'assouplir les conditions d'achat d'un bien immobilier ancien avec des travaux de rénovation, dans une limite de 300 000 €.

L'objectif affiché est de permettre aux investisseurs immobiliers d'acheter des biens anciens nécessitant des travaux de rénovation dans les cœurs de villes comportant de nombreux logements vacants et/ou en mauvais état. La loi Denormandie 2019 ne permet donc pas d'investir dans un logement neuf.

En contrepartie de cela, les propriétaires bailleurs peuvent réduire leur impôt sur le revenu jusqu'à 21 % du prix total du bien (comptez le coût de rénovation, le prix d'achat du bien et les frais de notaire notamment). L'avantage fiscal est fonction de la durée d'engagement pour la mise en location du bien :

- pour une location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix de l'investissement, soit 2 % par an pendant 6 ans

- pour une location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 %, soit 2 % chaque année pendant 9 ans

- pour une location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 %, soit 2 % par an pendant 9 ans puis 1 % chaque année pendant les 3 années suivantes

En somme, l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre ne pourra pas dépasser 21 % de 300 000 €, soit 63 000 € sur 12 ans (5 250 € par an pendant 12 ans).

Loi Denormandie et réduction d’impôt : conditions d’application

Le décret du 26 mars 2019 encadre les conditions de la réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de la loi Denormandie 2019. Sont concernés les futurs propriétaires bailleurs qui font l’acquisition d’un logement dans une ville au besoin de réhabilitation important. L’achat doit se faire entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

- le bien immobilier est destiné à être loué

- le bien se situe dans une ville marquée par un plan Action cœur de ville ou concernée par la loi Elan

- la rénovation représente un coût minimum de 25 % du prix total de l’opération, dans une limite fixée à 300 000 €

- les travaux réalisés concernent des travaux d’amélioration de la performance énergétique, des travaux d’isolation ou bien de changement du système de chauffage

- les travaux sont réalisés nécessairement par une entreprise certifiée RGE (ou Reconnu Garant de l’Environnement)

- le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser 17,17 € par mètre carré en zone A bis, 12,75 € en zone 1, 10,28 € en zone B1 et 8,93 € en zone B2 sur agrément

- les locataires doivent avoir un revenu inférieur ou égal au plafond du dispositif Pinel.

Que vous souhaitiez acheter un bien immobilier pour percevoir des revenus complémentaires ou vous constituer un patrimoine, DORIC PATRIMOINE vous accompagne dans tout votre projet.